Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société STOCK ENCHÈRES, dont le siège social est situé 12 bis, rue de l’Industrie – ZI du Gier – Centre Commercial des 2 Vallées, 69700 Givors, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 820 476 505 (ci-après « Stock Enchères » ou « l’OVV », opérateur de ventes volontaires, agrément n° 079-2016), et toute personne physique ayant le statut de consommateur souhaitant participer aux ventes aux enchères en ligne organisées par Stock Enchères via la plateforme accessible à l’adresse https://stock-encheres.fr/.
La société Stock Enchères exploite une plateforme de ventes aux enchères en ligne permettant à des vendeurs professionnels de proposer leurs marchandises à la vente. Les ventes se déroulent également en ligne et réunissent en moyenne entre 300 et 400 inscrits, pour des sessions d’une durée indicative d’environ 7 heures. La plateforme technique utilisée par Stock Enchères est celle du site Moniteur Live : https://www.moniteurdesventes.com/fr/auctioneer/1006/stock-encheres. Stock Enchères demeure en tout état de cause seul opérateur de ventes volontaires responsable de l’organisation et du déroulement des ventes.
Toute participation à une vente aux enchères implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, que l’Acheteur reconnaît avoir lues et comprises préalablement à son inscription ou à sa participation à une enchère.
Article 1 – Inscription et caution
1.1 Conditions d’inscription
La participation aux ventes aux enchères organisées par la société Stock Enchères est soumise à une inscription préalable sur le site internet.
L’inscription s’effectue via le site https://www.moniteurdesventes.com/fr, exploité par un prestataire tiers fournissant l’infrastructure technique. Les conditions générales de ce site s’appliquent à l’utilisation de la plateforme, sans préjudice des présentes CGV qui régissent les ventes aux enchères organisées par Stock Enchères.
L’Acheteur doit être une personne physique majeure, juridiquement capable, et doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription sur le site Moniteur des ventes, en cliquant sur le bouton présent sur le site. L’Acheteur devra fournir les éléments personnels suivants : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. La société Stock Enchères se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre tout compte, sous réserve d’en informer l’Acheteur par tout moyen écrit.
Les informations fournies sur le site https://www.moniteurdesventes.com/fr ne sont pas gérées par la société Stock Enchères. L’Acheteur est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de vente dudit site avant toute inscription.
L’OVV (opérateur de ventes volontaires) se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires, et d’effectuer un dépôt. L’OVV se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait pas satisfait à ces demandes et/ou la faculté de plafonner le montant des enchères à distance.
L’Acheteur est seul responsable de la conformité de ses outils informatiques et de connexion, et par conséquent de la possibilité de se connecter aux dates et heures prévues, ainsi que des frais y afférents.
L’inscription confère le droit de participer à la vente mais n’en garantit pas la participation, eu égard aux contraintes techniques externes.
1.2 Caution
Afin de garantir le sérieux des enchères et le respect des obligations de l’adjudicataire, l’Acheteur est informé que, dans le cadre de la création de son compte sur le site https://www.moniteurdesventes.com/fr, ses données bancaires sont collectées et vérifiées, puis transmises à Stock Enchères.
À aucun moment, la société Stock Enchères n’encaisse de dépôt à titre de garantie.
Article 2 – Fonctionnement des ventes aux enchères
2.1 Principe général
Les ventes aux enchères organisées par la société Stock Enchères se déroulent également en ligne. Les biens proposés à la vente sont des marchandises confiées par des vendeurs professionnels à la société Stock Enchères, assorties d’un prix de réserve préalablement fixé par ces derniers. Les biens sont adjugés au mieux-disant, de sorte que les ventes sont soumises à la réglementation applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La plateforme propose un système d’enchères automatiques permettant à l’utilisateur de définir un plafond d’enchère : dans ce cas, le système enchérit automatiquement en son nom, dans la limite du montant maximal qu’il a fixé.
La société Stock Enchères peut proposer une diversité de lots, reposant sur une stratégie de multiplication et de diversification des produits mis en vente.
2.2 Catalogue en ligne et présentation des biens
Avant chaque vente, la société Stock Enchères met en ligne sur le site Moniteur Live un catalogue électronique présentant les lots disponibles, accompagné de photographies, de prises de vue par caméra embarquée, ainsi que d’une description des biens et, le cas échéant, des défauts connus au moment de la mise en vente.
La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable.
Ce catalogue est fourni à titre purement informatif et ne revêt aucun caractère contractuel. La société Stock Enchères ne saurait, en conséquence, être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes ou omissions.
L’Acheteur est invité à consulter attentivement le catalogue avant de participer aux enchères, et à contacter la société Stock Enchères pour toute question relative à un lot ou à se rendre aux expositions préalables décrites ci-dessous.
2.3 Expositions préalables – Prise de rendez-vous obligatoire
Il est possible, sur demande, de consulter physiquement les lots avant la vente lors de sessions d’exposition organisées par Stock Enchères. Toute visite d’exposition est soumise à la prise de rendez-vous préalable et obligatoire auprès de Stock Enchères, aux coordonnées indiquées sur le site internet. Aucun accès aux locaux ne sera accordé sans rendez-vous préalablement confirmé par Stock Enchères.
Article 3 – Catégories de biens
Les biens proposés à la vente sont classés en trois catégories distinctes, avec des conditions de vente et de garantie spécifiques :
3.1 Catégorie 1 – Les biens fonctionnels
Les biens « neufs »
Les biens classés dans cette catégorie sont des produits neufs pouvant présenter des défauts d’ordre esthétique (rayures, impacts, emballage abîmé, etc.). Ces défauts sont signalés au catalogue dans toute la mesure du possible. Ils n’affectent en rien le bon fonctionnement du matériel.
Les biens « très bon état »
Les biens classés dans cette catégorie sont des produits d’occasion en très bon état général, pouvant ou non présenter des traces d’usage, d’emballage ou de défaut d’emballage, ou des manquements d’accessoires qui n’affectent en rien le bon fonctionnement du matériel.
Les biens « traces d’usage »
Les biens classés dans cette catégorie sont des produits d’occasion, en général issus de retours de location et ayant donc été utilisés au préalable en état de fonctionnement, présentant des traces d’usage, des rayures, etc., des défauts d’emballage ou des manquements d’accessoires qui n’affectent en rien le bon fonctionnement du matériel.
3.2 Catégorie 2 – Hors service, vendu pour pièces détachées
Les biens classés dans cette catégorie sont des produits non fonctionnels, endommagés ou en panne et potentiellement non réparables, avec pièces manquantes, vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, exclusivement pour pièces détachées ou pour récupération de composants.
Alerte appareils connectés (catégorie « Hors service »)
L’OVV informe l’acquéreur potentiel du risque d’acquisition d’appareils connectés présentant une connexion existante active à un système tiers de stockage délocalisé (type cloud), pour lequel l’OVV ne dispose pas des codes d’accès ni de la possibilité de désactiver ladite connexion.
L’OVV décline toute responsabilité quant au statut « perdu » ou « volé » que pourrait avoir le bien connecté au regard du constructeur.
Article 4 – Adjudication et transfert de propriété
L’adjudication définitive d’un lot au profit de l’enchérisseur le plus offrant emporte transfert immédiat de la propriété du bien au profit de l’Acheteur. Le transfert de tous les risques afférents au bien (perte, détérioration, destruction) a lieu à la remise au transporteur ou au retrait en personne.
À compter de l’adjudication définitive et de la remise du bien en personne ou au transporteur, la société Stock Enchères cesse d’être gardienne du bien et décline toute responsabilité pour les risques pesant sur celui-ci, sous réserve des dispositions relatives au gardiennage prévues à l’article 6.
Seul le procès-verbal établi par la société Stock Enchères confirme l’adjudication à l’Acheteur, indépendamment de toute mention portée à l’écran.
L’Acheteur est tenu de régler l’intégralité du prix d’adjudication majoré des frais dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la date d’adjudication.
Article 5 – Garantie de fonctionnement (48 heures)
5.1 Champ d’application
Pour les biens de la catégorie 1, la société Stock Enchères offre une garantie de fonctionnement d’une durée de 48 heures à compter de la remise physique du bien à l’Acheteur, soit par retrait, soit par livraison (uniquement si l’adjudicataire a réglé l’intégralité de sa facture dans les délais).
5.2 Étendue de la garantie
La garantie de fonctionnement couvre exclusivement les dysfonctionnements liés au fonctionnement intrinsèque du bien. Elle ne couvre en aucun cas :
5.3 Mise en œuvre
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, dans le délai de 48 heures, informer Stock Enchères du dysfonctionnement constaté par tout moyen écrit (formulaire en ligne, e-mail) aux coordonnées indiquées sur le site, puis retourner le bien à Stock Enchères selon les modalités communiquées par la société Stock Enchères.
Le bien retourné sera testé par les techniciens des dépositaires. Si le dysfonctionnement est confirmé, Stock Enchères procédera au remboursement intégral du prix d’adjudication dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder quatorze (15) jours calendaires. Tout retour reste à la charge de l’acquéreur.
En cas de non-confirmation du dysfonctionnement, aucun remboursement n’aura lieu et l’adjudicataire devra faire procéder à une nouvelle livraison à ses seuls frais et risques.
Passé le délai de 48 heures, aucune réclamation relative au fonctionnement du bien ne pourra être acceptée et aucune garantie ne sera applicable.
Article 6 – Retrait des biens et frais de gardiennage
6.1 Retrait des biens adjugés
L’Acheteur est tenu de retirer physiquement, en personne ou par transporteur (à ses risques), les biens adjugés en son nom, dans les délais et aux horaires communiqués par Stock Enchères lors de la confirmation d’adjudication.
6.2 Frais de gardiennage
En cas de non-retrait des biens adjugés dans le délai imparti, soit deux jours ouvrés à compter de l’adjudication, des frais de gardiennage pourront être facturés à l’Acheteur à hauteur de 20 euros HT par produit et par jour de retard, à compter du premier jour ouvrable suivant la date limite de retrait. Ces frais feront l’objet d’une facturation séparée.
Ces frais ont pour objet de couvrir les coûts de stockage, de manutention et d’assurance liés à la garde prolongée des biens.
6.3 Défaut de paiement et exclusion
Tout défaut de paiement du prix d’adjudication et des éventuels frais annexes dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date d’adjudication entraînera :
Article 7 – Livraison et transport
7.1 Retrait en personne
En règle générale, les biens adjugés sont remis en main propre à l’Acheteur ou à son mandataire dûment autorisé, dans les locaux de la société Stock Enchères. La démarche de transport est à la charge exclusive de l’Acheteur, qui sélectionne et mandate lui-même un prestataire de transport partenaire référencé par la société Stock Enchères ou tout autre transporteur de son choix.
7.2 Forfait expédition – Petits colis (moins de 10 kg)
Pour les biens dont le poids est inférieur à 10 kg, un service d’expédition est proposé par la société Stock Enchères au tarif forfaitaire de 25 euros TTC, sans assurance. Dans ce cadre, la société Stock Enchères assure la prise en charge de l’expédition et du transport du bien, et se réserve le choix du transporteur partenaire.
Important : la société Stock Enchères décline toute responsabilité en cas de dommages survenus au cours du transport (casse, détérioration). En cas de réception d’un colis en mauvais état apparent (emballage endommagé, traces de chocs, etc.), l’Acheteur est tenu de refuser le colis et d’en aviser immédiatement la société Stock Enchères. Tout colis accepté sans réserves sera considéré comme livré en bon état.
Dans le cadre du service d’expédition, Stock Enchères agit en qualité de mandataire de l’Acheteur pour organiser le transport. Les dommages matériels survenus au cours du transport sont couverts par la responsabilité du transporteur, sans préjudice des recours dont l’Acheteur peut se prévaloir à son encontre.
Article 8 – Prix et modalités de paiement
Le prix des biens est celui résultant de l’adjudication définitive.
Les montants s’entendent frais et taxes compris. Les frais d’adjudication s’élèvent à 25 % du prix d’adjudication.
Ce prix s’entend toutes taxes comprises (TTC). La société Stock Enchères ne fournit aucune attestation ni aucune formalité administrative permettant de solliciter un éventuel remboursement de TVA au titre d’un achat « export ».
Le règlement du prix d’adjudication et des frais doit intervenir dans un délai de 2 jours calendaires, et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires suivant l’adjudication, par les moyens de paiement acceptés par la société Stock Enchères, à savoir :
Pour les ressortissants français :
Pour les ressortissants ayant un domicile fiscal hors de France :
Article 9 – Responsabilité
La société Stock Enchères agit en qualité d’intermédiaire entre les vendeurs professionnels et les Acheteurs. Les informations figurant au catalogue étant fournies à titre indicatif, la société Stock Enchères ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude, et décline toute responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la société Stock Enchères ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement de la plateforme imputable à un tiers, ou de fait de l’Acheteur.
Aucune disposition des présentes ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Stock Enchères en cas de dommage corporel ou de décès causé par sa négligence, ni de priver l’Acheteur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable du traitement
La société Stock Enchères, dont le siège social est situé 12 bis, rue de l’Industrie – ZI du Gier – Centre Commercial des 2 Vallées, 69700 Givors, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@stock-encheres.fr
10.2 Données collectées et finalités
La société Stock Enchères collecte et traite les données personnelles suivantes aux fins indiquées :
La société Stock Enchères utilise ces données pour la gestion des enchères publiques et pour assurer le bon déroulement des transactions.
10.3 Base légale
Les traitements reposent sur les bases légales suivantes : exécution du contrat (inscription, gestion des enchères), intérêt légitime (sécurité de la plateforme), obligation légale (conservation des factures) et consentement (envoi de newsletters).
10.4 Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière transaction, conformément aux obligations légales comptables et fiscales. En cas de désinscription et de demande expresse de suppression de votre compte, vos données seront supprimées dans les meilleurs délais, sauf obligation légale de conservation.
10.5 Newsletter
Avec votre consentement, la société Stock Enchères est susceptible de vous adresser des newsletters et des informations commerciales relatives à ses ventes et services. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque e-mail ou en contactant directement la société Stock Enchères.
10.6 Absence de cession de données
La société Stock Enchères s’engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder à titre onéreux vos données personnelles à des tiers, quels qu’ils soient.
10.7 Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de retrait de votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, contactez : contact@stock-encheres.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
10.8 Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies analytiques soumis au consentement de l’Acheteur. Ces cookies sont paramétrés depuis le bandeau cookies accessible sur le site, et ces paramètres sont modifiables à tout moment via le même lien.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consommateur est invité à adresser une réclamation préalable à la société Stock Enchères par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La société Stock Enchères a adhéré au service de médiation suivant :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
SIRET : 83286956400019
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.
Article 12 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. La société Stock Enchères se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la participation à la vente.
Tous les 1ers vendredis du mois – Vente En Direct Live à partir de 19h30