25 juillet 2016

Conditions Générales de Vente

OVV  STOCK ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la OVV STOCK ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la OVV STOCK ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1 – Le bien mis en vente

Les biens mis en vente peuvent être examinés pendant l’exposition avant la vente. La OVV STOCK ENCHERES fournira toutes les informations sur demande concernant l’état des lots.

Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections, défauts, restaurations d’usage et petits accidents. Aucune réclamation ne sera recevable. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Les dimensions sont données à titre indicatif.

Les indications données par la OVV STOCK ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations sont fournies en euros

2 – La vente

Les candidats acquéreurs devront se faire connaître auprès de la OVV STOCK ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles d’identité et de références bancaires. La OVV STOCK ENCHERES se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais et taxes à la charge de l’acquéreur. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte.

Les différentes façons d’enchérir sont les suivantes :

– Directement et oralement dans la salle au moment de la vente

– Par téléphone la OVV STOCK ENCHERES ne peut engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie

– tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

– Sur ordre d’achat transmis avant la vente et acceptés par la OVV STOCK ENCHERES, l’ordre d’achat devra être signé par l’acquéreur.

– Si la OVV STOCK ENCHERES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

La OVV STOCK ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la OVV STOCK ENCHERES se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.

La OVV STOCK ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. La OVV STOCK ENCHERES se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation la OVV STOCK ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la OVV STOCK ENCHERES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

3 – Les incidents de vente

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la OVV STOCK ENCHERES pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la OVV STOCK ENCHERES ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

4 – Préemption de l’Etat Français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La OVV STOCK ENCHERES ne pourra être tenu pour responsables des conditions de la préemption pour l’Etat français.

5 – L’écxécution de la vente

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :

Lots en provenance de la CEE :

Les frais seront dégressifs par tranche et par lot, de 20% HT (soit 24 % TTC) jusqu’à 400 000 Euros, et de 10 % HT (soit 11,96 % TTC) au-delà de 400 000 Euros. En cas de règlement par Carte Bleue étrangère, la OVV STOCK ENCHERES facturera 1 % en sus du montant de l’adjudication. Ces frais seront précisés avant la vente.

Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un *).

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import.

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE au plus tard un mois après la vente. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

Pour les ressortissants Français

– Exclusivement par carte bancaire

– En espèces jusqu’à 1000 euros (particuliers ou professionnels)

Pour les ressortissants étrangers (domicile fiscal hors de France)

– Exclusivement par carte bancaire

– En espèces jusqu’à 1000 euros pour les professionnels

– Les montants s’entendent frais et taxes compris avec indication d’identité.

La OVV STOCK ENCHERES sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la OVV STOCK ENCHERESdispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la OVV STOCK ENCHERES dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la OVV STOCK ENCHERES, dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle la OVV STOCK ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, pour un montant de 5 euros par jour au-delà du 3ème jour suivant la vente, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, la OVV STOCK ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

– des intérêts au taux légal majoré de cinq points.

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que

– les coûts générés par les nouvelles enchères

La OVV STOCK ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

La OVV STOCK ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de la OVV STOCK ENCHERES

Tout lot non vendu et, non retiré dans les quelques jours suivants la vente, sera placé au garde meuble. Frais à la charge du propriétaire. Le tarif en vigueur* pratiqué par le garde meuble sera communiqué lors du dépôt des objets mis à la vente. Le vendeur se tiendra lui-même informé du suivi de son dossier, la OVV STOCK ENCHERES ne pouvant pas le prévenir après chaque présentation aux enchères. Tarif en vigueur : 5€/jour et par article.

6 – Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres

La OVV STOCK ENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice

En outre la OVV STOCK ENCHERES dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la OVV STOCK ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

7 – Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inaplicabilité des autres.

8 – Compétences législative et juridictionnelle

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

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